CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Le site www.actuelle-bijoux.com est un catalogue en ligne mis en place par la société ACTUELLE SARL.

Le site permet aux Clients identifiés d’accéder au service commande de produits.

Une fois la sélection de produits effectuée, un Chargé de clientèle prendra contact avec le Client par téléphone ou par email afin de finaliser la commande.

Aucun paiement ne pourra être réalisé à travers le site internet.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande que vous effectuez en tant que personne morale ou physique sur le site Internet www.actuelle-bijoux.com auprès de la société ACTUELLE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B488148 883, dont le siège social est situé au 158 ter rue du Temple - 75003 Paris - France

Tél : +33 40 29 96 54

Adresse de courrier électronique : contact@actuelle-bijoux.com

TVA intracommunautaire : FR 25488148883

ACTUELLE  commercialise des apprêts et des composants destinés à la réalisation de bijoux ou d’accessoires de mode.

Afin de répondre aux demandes des clients, ACTUELLE SARL  a mis en place cette vitrine internet contenant une sélection de produits disponibles à la vente dans son show-room situé au siège de la société.

 

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.actuelle-bijoux.com. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente

ACTUELLE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles

 

La consultation des conditions générales de vente est obligatoire pour pouvoir valider votre commande

2. Disponibilité des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité d’ACTUELLE ne pourra être engagée.

3. Modalités de commande

Pour passer une commande sur le site, le client doit être un professionnel dans le domaine de la bijouterie ou d’accessoires de mode.

Les commandes seront reçues et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Un Chargé de clientèle contactera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais pour lui informer de la disponibilité de sa commande. Une facture lui sera adressée par courrier électronique.

4. Confirmation de commande

Les données enregistrées par ACTUELLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ACTUELLE et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par voie d’email au plus tard au moment de la livraison.

ACTUELLE recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ACTUELLE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

5. Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ACTUELLE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Prix

ACTUELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  En cas de changement de prix sur les produits sélectionnés par le client, le client sera prévenu par le service commercial d’ACTUELLE avant la validation de la vente.

Les prix sont exprimés en Euros, frais de port non inclus. Les prix sont en  HT (Hors TVA pour la France et les pays de la CEE).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

7. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire et chèque,

Les espèces sont acceptées pour tout paiement et retrait de la commande dans notre show-room.

 Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

ACTUELLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.

ACTUELLE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur (client) qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ACTUELLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à ACTUELLE par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par ACTUELLE. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

8. Livraison

 

Le site fournit une estimation des frais de livraison à la fin de la saisie de la commande.  Néanmoins, les montants exacts des frais de transport et d’assurance seront communiqués au Client lors de la finalisation de la commande avec le chargé de Clientèle.

Les colis sont préparés sous deux jours ouvrés.

Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés pour la France en colissimo suivi (remise contre signature, délai moyen de 2-3 jours ouvrés) et à l’international par Poste en colissimo international à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ACTUELLE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

ACTUELLE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Le consommateur (client) est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à ACTUELLE, dans un délai de deux jours ouvrés.

9. Problèmes de livraison

9-1. Du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que ACTUELLE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier simple à : ACTUELLE – 158 TER  rue du Temple - 75003 Paris France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

9-2. Du fait d’une erreur de livraison - produit non conforme

Le client devra formuler auprès de ACTUELLE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de ACTUELLE pour être faite par mail à l’adresse suivante avec le n° de la commande : contact@actuelle-bijoux.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ACTUELLE de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

A réception de la réclamation, ACTUELLE attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

Tout produit à échanger ou a rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de ACTUELLE dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : ACTUELLE – 158 Ter rue du Temple -75003 Paris France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à ACTUELLE.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

10. Droit de rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à ACTUELLE.

ACTUELLE recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées.

Echange à la charge du client

Dans le cas d'un échange résultant d'une erreur de la part du client, la totalité des frais de port est à la charge du client (renvoi du produit à ACTUELLE et réexpédition du colis au client). Dès réception de la marchandise, ACTUELLE s'engage à annuler la commande et à rembourser le client, lequel devra commander son nouveau produit sur la boutique en ligne pour valider l'échange.

11. Service après-vente

11-1. Procédure pour les défauts de fabrication

Les défauts de fabrication doivent être notifiés le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai ne sera pas valable.

Pour les commandes passées en ligne sur notre site, la procédure est la suivante :

1 – Contactez-nous en nous écrivant à : contact@actuelle-bijoux.com. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre facture ainsi que votre nom complet.

2 – Si un défaut de fabrication est effectivement constaté, renvoyez-nous votre article (en remise contre signature) à ACTUELLE – 158 Ter rue du Temple – 75003 Paris France

L'article sera réparé gratuitement ou échangé (échange si article neuf, non porté, dans son emballage d'origine) et sera ensuite renvoyé, à la charge de ACTUELLE.

Veuillez  noter qu'il n'y aura pas de réparation ni échange lorsqu’il s’agit de dommages accidentels, d’usage inapproprié d’un produit ou solvant ou d’un usage anormal de l’article.

12. Propriété intellectuelle

ACTUELLE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

13. Responsabilité - Litiges - Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ACTUELLE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société ACTUELLE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de ACTUELLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société ACTUELLE se réserve le droit d'annuler une commande suite à un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. ACTUELLE sera tenu de prévenir le client et d'annuler la commande. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter à contact@actuelle-bijoux.com

La société ACTUELLE ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par ACTUELLE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de ACTUELLE aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société ACTUELLE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre.

 

 Tout litige relatif à l’entreprise et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable du dit litige, Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent (Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.

14. Informations nominatives

ACTUELLE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

15. Modification des conditions générales de vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ACTUELLE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

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